CGV & Mentions légales

A. Conditions générales de ventes

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Préambule

Audrey BONIFACE, masseuse bien-être certifiée, vous reçoit à son cabinet en proposant différentes prestations de massages adaptées à vos besoins et qui ont pour objectif d’apaiser les tensions mentales, les douleurs musculaires et articulaires, d’améliorer la circulation sanguine et lymphatique afin que votre corps et votre esprit soient en harmonie.

 

Je dispose des certificats suivants :

• Masseur Bien-être

• Pré et Post natal

• Massage Ayurvédique

• Massage Abhyanga

• Massage Balinais

• Massage Lomi lomi

• Massage Californien

• Massage Pierres Chaudes

• Massage Sportif

• Massage Kobido

• Massage Amma

• Shiatsu

• Massage amincissant

• Aromathérapie

 

J’attache une importance particulière à la présence, l’écoute, la confidentialité et le professionnalisme.

Les présentes Conditions Générales de Ventes concernent mon activité de massage bien-être et sont applicables sur l’ensemble des prestations délivrées par la société « Un Temps pour Soi ».

 

ARTICLE 1 – Champs d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des services de soins relaxants et dynamisants que je propose via mon site internet :

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https://untempspoursoi56.wixsite.com/untempspoursoi/untempspoursoi2

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Le fait pour une personne physique ou morale, de réserver sur mon site internet emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet, le cas échéant, sur toute autre version.

 

ARTICLE 2 – Nature des prestations

 

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces « massages bien-être » sont non thérapeutiques, et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.

 

Loi du 26 janvier 2016 : les métiers du massage bien-être peuvent librement utiliser le terme « massage » dès lors qu’il n’y a pas de confusion avec le massage thérapeutique. Par décision du 29 juin 2021, les juges renforcent leur décision en affirmant que la pratique du massage bien-être par des professionnels autres que des masseurs-kinésithérapeutes ne présente pas de risques sanitaires avérés.

 

Une technique de relaxation de bien-être à but non thérapeutique est en aucun cas à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé de la part du massé entrainera l’arrêt immédiat de la prestation.

 

Celles-ci ont été certifiées par les formateurs ou écoles suivantes :

• Elisabeth TATIBOUËT 49 avenue des Cottages 78480 VERNEUIL SUR SEINE, Formatrice en Soins Ayurvédique

• L’école Paris Beauté Académie, 22 rue des Venêts 92000 NANTERRE

• Thalassothérapie de Carnac, 4 Av. de l'Atlantique, 56340 CARNAC

 

Les différentes prestations proposées par « Un Temps pour Soi », sont réservées :

• Toute personne homme, femme, adolescent et enfant,

• Enfant et adolescent suivant l’âge, accompagné au moins d’un des parents ou avoir une autorisation parentale,

• Femmes enceintes (si à risque disposant d’un certificat médical de leur médecin traitant),

• Les personnes porteuses de handicap disposant d’un certificat médical de leur médecin traitant.

• Les personnes malades disposant d’un certificat médical de leur médecin traitant.

 

Les demandes érotiques et/ou sexuelles sont refusées systématiquement, aucun débordement n’est toléré.

 

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ARTICLE 3 – Mes obligations

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Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de votre vie privée, de votre dignité et de votre liberté.

 

Dans mon activité, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes connaissances, ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparée, formée ou suffisamment équipée.

 

Je refuse toute personne me demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle, érotique et à but thérapeutique.

 

Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique du Massage Bien-Etre.

 

Au regard des éléments portés à ma connaissance, notamment lors de l’entretien préalable évoqué aux termes de l’article 5.3, je peux vous suggérer, sans que cela soit assimilable à la réalisation d’un diagnostic ou à l’exercice de la médecine, de consulter votre médecin traitant, Ostéopathe...

 

Dans cette hypothèse, en vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations. Je m’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.

 

 

ARTICLE 4 – Obligations du client

 

Lors de la prise de rendez-vous, vous êtes tenu de m’informer de tout problème de santé qui pourrait représenter une contre-indication relative au massage bien être :

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• Douleur ponctuelle ou chronique,

• Infection – fièvre,

• Inflammation

• Hernie discale ou cervicale

• Phlébite, Thrombose, Anévrisme

• L’Hémophilie

• Cancer

• Diabète

• Varices importantes

• Hypertension

• Problèmes cardiaques

• Affection cutanée

• Grossesse

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En tout état de cause, vous devez vous assurer que les prestations que je réalise sont compatibles avec votre condition physique et que vous ne présentez pas l’une ou plusieurs des contre-indications décrites ci-dessus.

 

A cet égard, je ne pourrais être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un client.

 

Je me réserve en outre le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec le massage de relaxation.

 

Vous vous engagez à avoir une hygiène irréprochable, à rester courtois, poli pendant la séance de massage, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations autres que du massage professionnel, de ne pas être entreprenant avec la praticienne sous peine de poursuite judiciaire.

 

Le règlement de la prestation de massage peut s'effectuer en début ou en fin de séance, vous avez la possibilité de payer en espèces, virement ou par chèque à l’ordre de Audrey BONIFACE.

 

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 5 – Déroulement des séances

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• Article 5.1- Localisation

 

Les séances se déroulent à mon cabinet au 15 place Raoult DAUTRY 56400 AURAY.

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• Article 5.2 – Réservation

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Afin d’effectuer la réservation, vous pouvez prendre contact avec moi afin de convenir de la date de rendez-vous par le biais suivant :

• Téléphone 06 78 84 38 96,

• L’adresse mail tempspoursoi56@gmail.com,

• Le site internet https://untempspoursoi56.wixsite.com/untempspoursoi/untempspoursoi2

 

 

ARTICLE 6 – Tarifs et devis

​

Les prix des prestations proposées sont indiqués sur le site internet et exprimés en Euros et TTC. Ils correspondent à ceux en vigueur au jour de la réservation du soin.

 

Je me réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de votre réservation étant le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.

 

Une facture peut être établie uniquement sur demande.

 

En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra prévenir au moins 24h avant une séance. Pour tout rendez-vous non annulé, la prestation sera facturée et due en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention or motif légitime tels qu’une maladie ou un accident. Une facture vous sera envoyée. Dans le cas où celle-ci ne serait pas régularisée une procédure judiciaire sera mise en place.

 

 

ARTICLE 7 – Responsabilité

​

Mes prestations concernent uniquement le massage bien-être. Elles ne peuvent être assimilées aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 8 – Achat d’une carte cadeau

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Vous avez la possibilité d’acheter une carte cadeau pour un tiers bénéficiaire, en me contactant par téléphone ou par e-mail. Vous aurez le choix de la récupérer à mon cabinet, par voie postale ou par mail.

 

Pour préparer cette carte cadeau j’aurai besoin des informations suivantes :

1/ La prestation choisie,

2/ Votre nom, prénom et ceux du tiers bénéficiaire,

3/ Votre adresse postale ou l’adresse mail.

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Durée de validité de l’offre : le bon cadeau est valable 6 mois à partir de la date d’achat.

Le paiement est exigible à la commande et peut s’effectuer en espèces, par virement ou chèque à l’ordre de Audrey BONIFACE.

 

Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra être, ni utilisée, ni remboursée.

 

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ARTICLE 9 – Responsabilité du prestataire

​

Les services proposés sur mon site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Je ne serai pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

 

ARTICLE 10 – Litiges

​

Les litiges qui pourraient résulter de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention feraient l’objet d’une tentative de conciliation.

 

Ainsi, toute réclamation doit m’être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants le jour de la prestation concernée :

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Audrey Boniface
Un Temps pour Soi
15 place Raoul Dautry 56400 AURAY

 

A défaut de conciliation, les litiges seront soumis au Tribunal de Grande Instance de VANNES (56).

 

 

ARTICLE 11 – Droit applicable

​

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

B. Mentions Légales

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1. Présentation du site

​

En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet dans le cadre de sa réalisation et de son suivi sont :

 

Editeur du Site

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Cabinet Un Temps Pour Soi
Numéro de SIRET : 751 026 287 000 27

Code APE : 9604Z
Responsable éditorial : Audrey BONIFACE
15 place Raoul Dautry 56400 AURAY
Téléphone : +33 (0)6 78 84 38 96
Email : tempspoursoi56@gmail.com
Site Web : https://untempspoursoi56.wixsite.com/untempspoursoi/untempspoursoi2

 

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Prestataire d’Hébergement

​

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Tél : +1 415-639-9034

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Développeur et Créateur

​

Propriétaire : Audrey Boniface – « Un Temps pour Soi » – SIRET : 751 026 287 000 27 – 15 place Raoul Dautry 56400 AURAY
Création graphique : Esther Gicquel (https://www.egicquel-graphiste.com/)
Développement du site web :  Wix
Responsable publication : Audrey Boniface – tempspoursoi56@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Identité graphique : Rémy Boniface – lk.prestacom.contact@gmail.com & Esther Gicquel – egicquel.pro@outlook.fr - https://www.egicquel-graphiste.com

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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

 

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements y figurant ne sont pas exhaustifs, ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne, impliquant l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ont pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société.

 

Audrey Boniface s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Ce site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption de l’accès peut avoir lieu pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour. Celui-ci est mis à jour régulièrement par la propriétaire Audrey BONIFACE et par Esther GICQUEL. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

 

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

​

Le site utilise la technologie JavaScript.

 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

 

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

​

Audrey Boniface est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Audrey Boniface.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

5. Limitations de responsabilité

​

Audrey Boniface ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site « Un Temps pour Soi », et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

Elle ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site https://untempspoursoi56.wixsite.com/untempspoursoi/untempspoursoi2.

 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Audrey Boniface se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé, dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, elle se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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6. Gestion des données personnelles

​

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation du site internet, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site internet, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause, Audrey Boniface ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site internet. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site internet n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de « Un Temps pour Soi » et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 

7. Cookies

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Pour assurer le bon fonctionnement de ce site, nous devons parfois enregistrer de petits fichiers de données sur l'équipement de nos utilisateurs.

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